Les réunions d'information syndicale .

syndicatfosavignyl
31 janv. 2016
6 min de lecture

Heure mensuelle d'information syndicale

L’heure d’information syndicale est régie par des textes réglementaires précis. Dans 99% des cas, la demande et la tenue de la réunion se déroule sans problème. Néanmoins quand ce n’est pas le cas, il est utile de connaître les textes réglementaires pour les faire respecter.

1 – Les Textes Réglementaires

Le droit syndical est une conquête des salariés qu’il convient de faire respecter. C’est une liberté fondamentale qui ne saurait souffrir d'exception, ni se diviser.

L’heure mensuelle d’information

Décret 82-447 du 18 mai 1982 Circulaire du 18 novembre 1982 Arrêté du 16 janvier 1985 Note de service N°85-043 du 1er février 1985

1.1 — Le droit à l’heure d’information syndicale

Art.5 « Les organisations syndicales les plus représentatives sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d’information. La durée de cette dernière ne peut excéder 1 heure. Chacun des membres du personnel a le droit de participer, à son choix, à l’une de ces réunions d’information »

Art.7 « La tenue des réunions mentionnées aux articles 4, 5 et 6 ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service ou entraîner une réduction de la durée d’ouverture de ce service aux usagers. Les demandes d’organisation de telles réunions doivent, en conséquence, être formulées au moins une semaine avant la date de la réunion.»

La circulaire du 18 novembre 1982 précise : « Les dispositions de cet article 5 (du décret) doivent être comprises comme signifiant que chaque agent doit avoir, chaque mois, la possibilité d’assister pendant ses heures de service, s’il le désire, à une réunion d’information syndicale d’une durée d’une heure. Ce principe conduit, dans les services dont tous les agents n’ont pas les mêmes horaires de travail, à ce que la même organisation syndicale puisse être autorisée à tenir plusieurs réunions d’information d’une heure au cours d’un même mois, à savoir autant de réunions que de types de régime de travail.»

1.2 — Peut-on regrouper plusieurs heures mensuelles ?

La circulaire du 18 novembre 1982 précise : « aussi convient-il d’interpréter avec souplesse ces dispositions et d’admettre, sans une telle hypothèse, et sous réserve des nécessités du service, qu’une organisation syndicale puisse regrouper plusieurs heures mensuelles d’information afin de tenir une réunion d’information destinée aux agents du service employés dans un secteur géographique déterminé, voire sur l’ensemble du territoire national.»

Il est donc possible d’organiser par exemple une réunion trimestrielle de 3 heures à l’attention des CPE ou des COP d’un secteur géographique donné. La demande sera alors adressée aux chefs d’établissements ou de services de ce secteur.

1.3 – Est-il possible de cumuler les heures d'information syndicales en une seule fois ?

Oui , par exemple, vous n'avez pas tenu d'HMIS en septembre et octobre, vous pouvez en novembre faire 3 HMIS.

1.4 – Est-il possible que soient organisées plusieurs HMIS par mois ?

Oui chaque syndicat représentatif peut organiser sa propre HMIS mais chaque professeur ne peut assister qu'à une HIS par mois.

1.5 — Heure d’information syndicale en fin de journée

La circulaire prévoit que si l’heure mensuelle est organisée pendant le dernière heure de service, « elle peut se prolonger au-delà de la fin du service ». Ainsi une réunion convoquée à 17 h peut se prolonger au-delà de 18h.

La note de service N°85-043 du 1er février 1985 tend à limiter le moment de l’heure mensuelle à destination des enseignants « en fin de journée » mais ne lui confère aucun caractère d’obligation.

1.6 – Heure Mensuelle

L’arrêté du 15 janvier 1985 précise (art.2) : « Pour les personnels enseignants (..) Qui exercent dans les collèges, les lycées, les établissements de formation des maîtres, les réunions visées à l’article 5 (du décret) se tiennent dans ces établissements dans la limite de 4 réunions par année scolaire d’une durée maximum d’1 heure ». La limitation à 4 par an a été annulée par le conseil d’état (N°67166-67175). C’est donc le décret du 18 mai 1982 qui prévaut, lequel organise l’heure mensuelle d’information syndicale. Il faut adresser une demande d’autorisation au chef d’établissement au moins une semaine avant la date prévue de la réunion.

1.7 – Non titulaires, Stagiaires

Le droit syndical est le même pour les non titulaires et les stagiaires. Ils ont le droit de participer à l’heure mensuelle d’information syndicale.

1.8 – Doit-on s’inscrire auprès de l’administration pour participer ?

Non, c’est une pratique que certains chefs d’établissements essaient d’imposer mais elle n'a aucun fondement réglementaire. Si l’article 6 de l’arrêté du 16 janvier 1985 demande que « les agents désireux de participer à l’une des réunions visées à l’article 5 en informent l’autorité hiérarchique une semaine au moins avant la date prévue de cette réunion ». Il s’agit d’une information préalable pour que l’administration prenne des dispositions pour assurer la sécurité des élèves. L’administration n’a pas à exiger de listes de participants aux heures d’information syndicale. Cette information n’est pas obligatoire et ne doit pas constituer un obstacle à la participation à cette réunion. Le texte de référence est : Décret 82-447 du 18 mai 1982 art.5 : « Chacun des membres du personnel a le droit de participer, à son choix, à l’une de ces réunions d’information. »

2 – Préparer l’heure d’info. Syndicale

2.1 – La demande peut être déposée par le S1, correspondant d’établissement

Modèle de lettre à adresser au chef d’établissement au moins une semaine avant la date prévue pour la réunion :

Modèle de lettre

Il faut que l’horaire choisi permette aux collègues d’être le plus nombreux possible (l’étude des emplois du temps des collègues peut être utile). Il est préférable de placer cette réunion sur la dernière heure de la matinée, la 1ère de l’après-midi ou sur la dernière heure de la journée. Cela permet de libérer les élèves sans empêcher les surveillants et les CPE de participer à la réunion.

Le délai d’une semaine permet au chef d’établissement de prendre les dispositions pour assurer la sécurité des élèves. La demande de réunion est l’exercice d’un droit.

2.2 — Cette demande peut-elle être refusée ?

NON. Le chef d’établissement ne peut pas non plus imposer un horaire. Il ne peut demander de déplacer l’heure ou la date que pour un motif valable relevant de la sécurité ou de l’atteinte au bon fonctionnement du service.

La circulaire du 18 novembre 1982 prévoit : « La concertation entre l’administration et les organisations syndicales doit permettre de définir les conditions dans lesquelles ces organisations pourront mettre en œuvre leur droit de tenir des réunions sans que le fonctionnement du service soit gravement perturbé et que la durée de ce service aux usagers soit réduite. »

La seule contrainte légale : Décret 82-447 du 18 mai 1982 Art 7 : « la tenue des réunions mentionnées aux articles 4, 5 et 6 ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service ou entraîner une réduction de la durée d’ouverture de ce service aux usagers. »

Un chef d’établissement ne peut pas non plus refuser une autorisation d’absence pour participer à la réunion d’info. Syndicale au simple motif des « nécessités de service ».

C’est contraire à la jurisprudence (TA Amiens 18/12/07 AJDA 24/03/08) qui demande « qu’une indication circonstanciée »des raisons du refus soit apportée. La division des affaires juridiques du ministère a confirmé : La motivation administrative doit l’être en droit et en fait. Cela signifie qu’on ne peut en rester à la « nécessité de service », il y a obligation à fournir des indications circonstanciées (des faits) qui motivent la décision (en quoi le service sera perturbé tel jour dans telle situation du fait de cette autorisation d’absence). C’est un principe général du droit.

Un syndicat peut organiser de la même façon une réunion syndicale. La demande peut être déposée par le responsable départemental ou le responsable académique. Le modèle de lettre à adresser au chef d’établissement est du même type que pour l’heure mensuelle d’information syndicale. Pour l’heure mensuelle d’information syndicale ou une réunion d’information syndicale, dans les deux cas, le courrier doit être adressé au moins une semaine à l’avance au chef d’établissement. Si la réponse tarde à venir pour obtenir son accord, contacter le chef d’établissement afin d’obtenir l’accord et pouvoir informer officiellement les collègues. Faire la publicité la plus large possible de cette réunion grâce à l’aide du correspondant d’établissement du SNETAA-FO. (Affichage sur le panneau syndical et affichette dans les casiers).

2.3 – La réunion syndicale : où l’organiser ?

Elle se déroule dans l’un des bâtiments de l’établissement en accord avec le chef d’établissement. Il peut l’indiquer dans sa réponse à votre demande. Il ne peut pas refuser de salle. La salle qu’il attribue ne doit pas faire obstacle à la tenue de la réunion (éloignement, insalubrité). Il s’agit en général de la salle des professeurs ou de la salle de réunion.

L'heure mensuelle d'information syndicale permet aux personnels d'aborder tous les problèmes relatifs à leur métier, à la défense et à la vie de l'établissement. Le SNETAA encourage vivement les personnels à utiliser ce droit et à le faire vivre.