InFOs de FO : information ( droits ) .

A quoi ça sert de s’informer ? Savoir ce qui se passe . Cela ne t’intéresse pas toujours, pourtant cela permet de mieux comprendre ce qui se passe autour de toi, et les raisons de nombreuses décisions prises par les gouvernements par exemple. L’information peut prévenir de dangers, ou annoncer des événements importants. Elle peut t’apporter des renseignements utiles. 

Pourquoi s’informer ? Malgré tout, tu penses que tu vivrais mieux sans informations ?

Etre informé permet de se faire sa propre opinion, et de développer ses propres idées, parfois même de pouvoir les défendre.

Etre informé, c’est aussi être alerté en cas de menace au sein du travail et des décisions prises . Etre informé permet de ne pas laisser faire n’importe quoi à ceux qui le voudraient. Enfin, être informé, c’est te donner une chance d’avoir ta place , être écouté , protégé , défendu être d'être entendu : tu sais comment le systéme tourne et focntionne autour de toi et tu fonctionnes avec lui.

Tu fais partie de la société dans laquelle nous vivons .

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Le temps de travail dans la fonction publique territoriale

Les textes de références :

• Décret n°2000-815 relatif au temps de travail dans la fonction publique d’Etat

• Décret n°2001-623 qui permet l’application du décret précédent dans la fonction publique territoriale

• Décret n°2004-878 relatif au compte épargne temps

• Décret n°2005-542 relatif aux astreintes et permanences

• Décret n°2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale

Les grands principes

L'organisation du temps de travail

Les heures supplémentaires

Le travail à temps partiel

Les astreintes et les permanences

Le compte épargne temps

Commentaire FO :

Dans la fonction publique territoriale les jours de la semaine ont tous la même valeur : les heures du dimanche ne sont majorées que si elles sont effectuées en heures supplémentaires !! De même pour les jours fériés.

Ainsi, le repos obligatoire hebdomadaire n’est pas de droit le dimanche.

-> LES GRANDS PRINCIPES

• La durée du temps de travail effectif est fixée à 35 heures par semaine (ou 1607 heures par an).

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel l’agent est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

• La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder :

- 48 heures par semaine - et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

• Le repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 35 heures.

• La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures.

• Le repos minimum quotidien ne peut être inférieur à 11 heures.

• L’amplitude maximale de la journée est fixée à 12 heures.

-> L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

• Soit par cycle de travail

Le travail est alors organisé selon des périodes de référence, dont la durée peut varier de la semaine à l’année.

• Soit par horaires variables

A l’intérieur d’une période de référence basée sur la semaine ou la quinzaine ou le mois (la plupart du temps) l’agent doit réaliser les 35 heures, 70 heures ou 151 heures en fonction d’une règle fixée par la collectivité après avis du CTP.

Commentaire FO :

Attention à l’organisation du temps de travail car elle influe sur le décompte des heures supplémentaires. Celles-ci ne sont calculées qu’à partir du moment où elles sont effectuées en dehors des bornes du cycle de travail.

Exemple : si la collectivité a instauré un cycle de travail annuel sans cycles de travail précis, les heures supplémentaires ne pourront se calculer qu’à partir de la 1608ème heure.

Par contre si vous avez des cycles de 35 heures semaine ce sera à partir de la 36 ème heure semaine.

-> Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent désormais à due proportion, le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir, Circulaire ARTT et Maladie

-> LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

• A quel moment j’effectue des heures supplémentaires ?

Ce sont les heures effectuées, à la demande du chef de service, en dehors des bornes horaires des cycles de travail. Elles correspondent à une surcharge momentanée de travail.

• Comment sont elles compensées ?

Elles sont soit récupérées sous la forme d’un repos compensateur, heure pour heure ou bien indemnisées aux taux suivants :

- moins de 14 heures : 25 %

- au-delà de la 14ème heure : 27 %

- les heures supplémentaires des dimanches et jours fériés sont majorées de 66,67 %

(soit 2/3)

- les heures supplémentaires de nuit sont majorées de 100 %

Commentaire FO :

Vous ne pouvez pas effectuer plus de 25 heures supplémentaires par mois, ni plus de 240 heures sur l’année sauf décision expresse.

Les heures supplémentaires doivent être exceptionnelles, sinon il faut contacter les représentants syndicaux pour réclamer un emploi supplémentaire dans le service.

Faire des heures supplémentaires permet d’augmenter son revenu mais il vaut mieux se battre pour avoir un salaire décent sur la base des 35 heures. Une revalorisation des grilles indiciaires est indispensable : c’est le combat permanent de vos représentants FO.

-> LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

• Le principe

C’est la possibilité pour un agent de diminuer son temps de travail pour des raisons personnelles, familiales ou de santé.

Le taux ne peut être inférieur à 50 % d’un temps hebdomadaire complet (soit 17 h 30) et peut être de 60 % (21 heures), 70 % (24 h 30), 80 % (28 heures), 90 % (31 h 30).

Le temps partiel peut être de droit ou à la discrétion de l’autorité territoriale.

Le service à temps partiel est organisé :

- soit à la journée (baisse du nombre d’heures à effectuer chaque jour)

- soit à la semaine (baisse du nombre de jours travaillés dans la semaine)

- soit dans le cadre du cycle de travail institué dans la collectivité

- soit dans le cadre annuel.

Commentaire FO

La diminution du temps de travail est définie au moment de l’accord et ne peut être modifiée durant la période de référence.

Exemple : vous bénéficiez d’un temps partiel à 80 % avec le mercredi en journée non travaillée. Si un jour férié est un mercredi, vous n’avez aucun droit à modifier le jour non travaillé sauf accord de votre chef de service.

• Le temps partiel de droit

- à l’occasion de la naissance d’un enfant et jusqu’aux 3 ans de celui-ci

- à l’occasion de l’adoption d’un enfant et pendant les 3 premières années suivant son arrivée au foyer

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap

- pour créer ou rependre une entreprise et pour une durée maximale de 3 ans

- pour raison thérapeutique (lorsque l’agent a été en arrêt maladie durant 6 mois consécutifs ou à l’issue d’un congé pour accident de service ou maladie professionnelle).

• Le temps partiel en fonction des nécessités de service

- pour tous les autres cas

- la collectivité qui refuse le temps partiel pour nécessité de service doit motiver le refus et recevoir l’agent.

- L’agent peut saisir les représentants du personnel qui siègent en CAP

• Incidences sur la carrière et la retraite

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour la détermination des droits à l’avancement, à la promotion interne et à la formation.

Pour les stagiaires qui bénéficient d’un temps partiel, la durée du stage est prolongée en proportion du temps partiel demandé.

Les droits à congés sont les mêmes que pour le temps complet : 5 fois la quotité hebdomadaire de travail effectué.

Dans le cas où l’agent est placé en congés maternité, paternité ou d’adoption durant son temps partiel, il est alors automatiquement rétabli en temps complet durant toute la période du congé.

Les agents à temps partiel peuvent bénéficier d’heures supplémentaires.

Pour la retraite :

- le temps partiel est considéré comme du temps plein pour le calcul du droit à pension (c’est-à-dire le calcul de la durée d’assurance).

- Pour la liquidation (c’est-à-dire le calcul du montant de la pension), les périodes à temps partiel ne sont comptabilisées que dans le cas où l’agent a surcotisé.

- Pour le temps partiel de droit accordé pour élever un enfant et qui est au moins de 80 %, le temps partiel thérapeutique est considéré comme du temps plein.

• La différence avec le travail à temps non complet

Il ne faut pas confondre travail à temps partiel et travail à temps non complet.

Pour le temps partiel, votre poste est ouvert à temps complet et vous demandez sur un temps donné à bénéficier d’une réduction de temps de travail.

Pour le travail à temps non complet, c’est un poste ouvert par la collectivité sur une durée hebdomadaire inférieure au temps complet. Pour augmenter la durée de travail ou la diminuer de plus de 10 % il faut supprimer le poste initial et recréer un poste avec une nouvelle durée. Ce qui nécessite une délibération prise après avis du CTP.

-> LES ASTREINTES ET LES PERMANENCES

• Qu’est-ce qu’une astreinte ?

Une astreinte est une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration.

• Qu’est-ce qu’un permanence ?

La permanence se différencie de l’astreinte par le fait que l’obligation est faite à l’agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service un jour habituellement non travaillé.

La collectivité détermine, après avis du CTP :

- les emplois concernés

- les modalités d’organisation

Le temps passé en astreinte ou en permanence donne droit :

- à une indemnité d’astreinte ou de permanences règlementées

- ou à des repos compensateurs

Les interventions durant ces périodes donnent droit à un versement d’indemnités horaires pour heures supplémentaires.

-> LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Commentaire FO :

Il est difficile de s’opposer à la mise en place des comptes épargne temps pour les agents, mais il faut avoir conscience que c’est indirectement une remise en cause de la durée du temps de travail et des congés. Ceux-ci sont indispensables dans l’année et le temps de travail suffisant pour aborder sereinement une carrière professionnelle de maintenant 42 ans. Le repos ne peut pas se cumuler sur une fin de carrière ou après plusieurs années.

• Le compte épargne temps permet d’accumuler des droits à congés rémunérés, dans la limite de 60 jours au total.

• Il est ouvert à la demande de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

• L’agent doit avoir utilisé au moins 20 jours de congés dans l’année pour pouvoir déposer les jours non pris sur le compte épargne temps.

• les jours placés sur le Compte Epargne Temps peuvent être indemnisés selon un barème fixé par un arrêté ministériel ou peuvent être pris en compte dans le régime additionnel de retraite (RAFP).

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Congé annuel

Le texte de référence:

• Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux

• -> PRINCIPE

Les agents de la fonction publique ont droit, chaque année, à un nombre de jours de congés rémunérés fixés réglementairement.

Les congés sont accordés par le chef de service en fonction des nécessités du service.

-> NOMBRE DE JOURS DE CONGES ANNUELS

• Principe

• Tout agent en activité a droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine :

- qu'il soit fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou agent non titulaire,

- et qu'il travaille à temps plein ou à temps partiel.

Dans certaines collectivités, les agents bénéficient d'un nombre de jours de congés annuels supérieur à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Ces jours supplémentaires sont des acquis propres aux collectivités concernées.

À noter : les fonctionnaires titulaires, originaires d'un département d'outre-mer (DOM) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé d'une durée majorée dit congé bonifié.

Exemples de calcul des congés annuels en fonction du temps de travail

Temps de travail

Nombre de jours travaillés par semaine

Congés annuels

Temps plein (100%)

5 jours par semaine

25 jours (5 x 5 jours de travail / semaine).

Temps partiel (80%)

4 jours par semaine

20 jours (5 x 4 jours de travail / semaine).

Temps partiel (50 %)

2,5 jours par semaine

12,5 jours (5 x 2,5 jours de travail / semaine).

• Jours de congés supplémentaires

• Les agents territoriaux bénéficient :

- d'un jour de congé supplémentaire s'ils prennent 5, 6 ou 7 jours de congés (sur les 25) en dehors de la période 1er mai - 31 octobre,

- de 2 jours supplémentaires s'ils prennent au moins 8 jours en dehors de cette période.

-> CAS PARTICULIERS

Agents n'ayant pas travaillé l'année civile entière

Les agents territoriaux qui ne justifient pas d'une année complète de services ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis.

Par exemple, un agent qui a travaillé à temps plein 9 mois dans l'année bénéficie de 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).

-> INCIDENCE DES AUTRES CONGES SUR LES CONGES ANNUELS

Les congés suivants sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas les droits à congés annuels :

- les congés de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée,

- les congés de maternité, d'adoption et de paternité,

- le congé de formation professionnelle,

- le congé de validation des acquis de l'expérience,

- le congé pour bilan de compétences,

- le congé de formation syndicale,

- le congé de solidarité familiale,

- les périodes d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle.

-> CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES CONGES

• Principe

• Le calendrier des congés est fixé par le chef de service, après consultation des agents.

Les congés peuvent être fractionnés ou échelonnés dans l'intérêt du service.

Sauf cas particuliers (congés bonifiés par exemple), un agent ne peut pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

Une priorité pour le choix des périodes de congés annuels est donnée aux agents chargés de famille.

Sous certaines conditions, les congés non pris au titre d'une année peuvent alimenter un compte épargne-temps (CET).

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf dans certains cas, pour les agents non titulaires et dans le cadre du Compte Epargne Temps.

• Report

• 1 - Je suis malade pendant mon congé annuel.

En rappelant que le droit au congé de maladie est par principe subordonné au fait que l’agent soit mis dans l’impossibilité d'exercer ses fonctions, le Conseil d’Etat avait établi que si la maladie survient, notamment, durant un congé annuel, il appartient à l’autorité territoriale d'accorder ou de refuser l'octroi d'un congé maladie, selon l'intérêt du service, eu égard aux conséquences du report du congé annuel en cours (CE 29 déc. 2004 n°262006).

Une nouvelle jurisprudence vient de remettre en cause cette interprétation.

En effet, ainsi que l’a jugé la Cour de Justice de l’Union Européenne, le travailleur a droit au report de la période de congé annuel qui coïncide avec une période d’incapacité de travail, que l’incapacité de travail survienne avant le congé annuel ou au cours de celui-ci.

Car la finalité du droit au congé annuel (permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs) diffère de celle du droit au congé de maladie (se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail) (CJUE 21 juin 2012 affaire C-78/11).

2 - Je n'ai pas pu prendre tout ou partie de mes congés annuels car j'étais en congé maladie.

En principe, les congés annuels ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.

Une circulaire ministerielle donne obligations aux employeurs de reporter les congés annuels lorsque ceux-ci n'ont pas pu être pris à cause de congés maladie.

-> JOURS ACCORDES AU TITRE DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Des jours de récupération du temps de travail (RTT) peuvent être attribués en cas de dépassement de la durée horaire légale de travail.

Les modalités d'utilisation et de décompte de ces jours sont fixées par la collectivité.

Ils sont à distinguer des congés annuels.

Commentaire FO:

Quand je suis en congés maladie sur une période où mon temps de travail est au-delà des 35 h, est-ce que je perds le bénéfice des RTT ?

Sur cette question plusieurs jurisprudences se contredisent mais l'article 115 de la loi des finances de 2010 y met un terme.

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011:

Art. 115.- La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail.

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Congé parental

Textes de référence :

• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Article à consulter : 75

• Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux : Articles à consulter : 29 à 34-1

• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : Articles à consulter : 14, 33, 35

• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : Article à consulter : 11

• Décret n°2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques

• Le décret n°2012-1061 s'applique aux agents dont le congé parental a débuté le 1er octobre 2012 ou aux prolongations accordées après cette même date.

-> DEFINITION

Le congé parental est un congé non rémunéré durant lequel l'agent bénéficiaire cesse totalement son activité professionnelle pour élever un enfant.

A noter : pour les agents qui ne souhaitent pas cesser totalement leur activité professionnelle, une autorisation de travail à temps partiel peut aussi être accordée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires.

-> BENEFICIAIRES

Le bénéfice du congé parental est ouvert aux :

• fonctionnaires (stagiaires et titulaires),

• agents non titulaires qui justifient, à la date de naissance ou de l'arrivée de l'enfant adopté au foyer, d'au moins une année continue de services.

• Il peut être accordé à la mère ou au père sous réserve que l'autre parent n'en demande pas le bénéfice.

A compter du 1er octobre 2012, il peut être accordé au père, à la mère ou simultanément aux deux parents.

-> DUREE DU CONGE

- Le congé parental est accordé par périodes de 6 mois renouvelables.

Il peut débuter à tout moment après le congé de maternité ou d'adoption.

Dans le cas d'un enfant né du couple, il s'achève au plus tard au 3ème anniversaire de l'enfant.

S'il s'agit d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption, le congé prend fin :

• au plus tard 3 ans après la date d'arrivée au foyer de l'enfant, si celui-ci est âgé de moins de 3 ans,

• au plus tard 1 an après la date d'arrivée au foyer de l'enfant, si celui-ci est âgé de plus de 3 ans et de moins de 16 ans.

• - Le congé parental est pris en compte pour la constitution des droits à pension au titre des enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2004, dans la limite de 3 ans par enfant.

-> FIN DU CONGE

- L'agent placé en congé parental peut demander d'écourter son congé (notamment en cas de baisse importante des revenus du foyer ou de nouvelle naissance). Le congé cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant ou de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.

- A l'issue de son congé, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, par son administration, dans son cadre d'emplois d'origine.

- Sous réserve que son contrat n'ait pas pris fin, l'agent non titulaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son ancien emploi. Dans le cas contraire, il est licencié et dispose d'une priorité de réemploi dans son établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.

- Si une nouvelle naissance ou adoption intervient dans le foyer pendant le congé parental, celui-ci peut être prolongé au maximum jusqu'au 3ème anniversaire du nouvel enfant, ou, en cas d'adoption, jusqu'à l'expiration du délai prévu selon l'âge de l'enfant adopté (1 ou 3 ans).

-> DEMANDE DE CONGE

Le congé parental est susceptible d'être demandé à tout moment au cours de la période y ouvrant droit.

La demande initiale de congé doit être présentée à l'autorité administrative dont relève l'intéressé au moins un mois avant le début souhaité du congé.

A partir du 1er octobre 2012, le congé doit être demandé 2 mois avant auprès de son administration d'origine ou auprès de l'administration de détachement si l'agent est détaché.

Les demandes de renouvellement (tous les 6 mois) doivent être adressées 2 mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du congé.

Le congé parental peut être partagé entre les parents : à l'expiration de l'une des périodes de 6 mois, l'agent bénéficiaire peut renoncer à son congé au bénéfice de l'autre parent, pour la nouvelle période de congé à venir, à compter du 1er octobre 2012 ce dispositif n'existe plus.

-> DROITS DE L'AGENT EN CONGE

- Pendant le congé parental, l'agent n'est plus rémunéré.

Il peut, s'il en remplit les conditions, bénéficier du complément de libre choix d'activité ou du complément optionnel de libre choix d'activité, s'il a au moins 3 enfants.

- Les fonctionnaires et agents non titulaires en congé parental peuvent bénéficier, à leur demande, de certaines formations (formation continue, préparations aux concours et examens de la fonction publique, ...). Durant les formations, les agents restent placés en congé parental. Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et n'ouvre droit à aucune rémunération, ni indemnité.

- Le fonctionnaire conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié. Les agents non titulaires bénéficient également de la prise en compte pour moitié de la durée du congé parental dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

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Congé bonifié

Les textes de réferences:

• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Article 57-1°

• Circulaire ministérielle n°2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d'attribution des congés bonifiés aux agents des 3 fonctions publiques

• Décret n° 88-168 du 15 février 1988 relatif au congé bonifié dans la fonction publique territoriale (FPT)

• Lorsque le congé bonifié est accordé, l'agent bénéficie de droit: - de la bonification des jours de congé - de la majoration de la rémunération - de la prise en charge des frais de voyage

-> PRINCIPE

Le congé bonifié est un régime particulier de congés auquel peuvent prétendre certains fonctionnaires, notamment ceux originaires des départements d'outre-mer (Dom) exerçant en métropole.

Ce congé a pour objet de leur permettre d'effectuer périodiquement un séjour dans leur département d'origine.

Le congé bonifié donne lieu :

- à une majoration de la durée du congé annuel,

- à une prise en charge, sous conditions, par l'administration, des frais de voyage du fonctionnaire et des membres de sa famille,

- au versement d'une indemnité.

-> DEFINITION DU LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE

On entend par lieu de résidence habituelle, le lieu où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels du fonctionnaire.

Le fonctionnaire doit apporter la preuve du lieu d'implantation de sa résidence habituelle.

Certains critères permettent d'établir la preuve de la résidence habituelle, ce sont notamment :

- le domicile des père et mère ou à défaut des plus proches parents,

- la propriété ou la location de biens fonciers,

- le domicile avant l'entrée dans l'administration,

- le lieu de naissance,

- le bénéfice antérieur d'un congé bonifié.

Ces critères, non cumulatifs, ne sont pas exhaustifs ; le fonctionnaire peut faire valoir d'autres éléments de preuve.

-> BENEFICIAIRES

Peuvent bénéficier du congé bonifié, les fonctionnaires territoriaux travaillant en Métropole et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans un Dom ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

-> DEMANDE DE CONGE

La demande de congé bonifié est à effectuer auprès du maire ou du président de la collectivité.

-> DUREE DU CONGE

Le congé bonifié comprend le congé annuel de 5 semaines auquel s'ajoute, si les nécessités de service ne s'y opposent pas, une bonification de 30 jours consécutifs maximum.

La durée totale du congé bonifié est donc de 65 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus).

-> PERIODICITE DU CONGE

Le fonctionnaire concerné peut bénéficier d'un congé bonifié tous les 3 ans : il doit justifier de 36 mois de services ininterrompus.

La demande de congé peut être faite à partir du premier jour du 35ème mois de services.

-> PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT

Le fonctionnaire bénéficie d'une prise en charge de ses frais de voyage aérien et de ceux de ses enfants à charge.

Les frais de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé peuvent aussi être pris en charge, si les ressources de celui-ci sont inférieures à 1.486,32 € brut par mois (traitement correspondant à l'indice brut 340).

Cette prise en charge s'effectue sur la base du tarif "vols vacances" pratiqué par Air France au moment de l'achat des billets.

Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller / retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement ; les frais de transport effectué à l'intérieur du DOM pour rejoindre le lieu de résidence ne sont pas pris en charge.

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Congé de longue maladie

Loi n° 8416 du 11 janvier 1984 art. 34-2

Principe

Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de longue maladie (CLM) lorsqu'il est constaté que la maladie le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

La liste indicatives des affections susceptibles d'ouvrir droit au CLM est fixée par un arrêté du 14 mars 1986.

Si le congé est demandé pour une affection qui n'est pas inscrite sur la liste, il ne peut être accordé qu'après avis du comité médical compétent.

Durée du congé

La durée totale du CLM est fixée à 3 ans maximum.

Le fonctionnaire qui a obtenu un CLM ne peut bénéficier d'un autre congé, pour la même maladie ou une autre maladie, que s'il a repris ses fonctions pendant au moins 1 an.

Rémunération

Le traitement indiciaire est conservé intégralement pendant 1 an.

Les 2 années suivantes, le fonctionnaire est rémunéré à demi-traitement.

En cas de CLM fractionné, le fonctionnaire perçoit un plein traitement tant que, pendant la période de référence de quatre ans précédant la date à référence est mobile et s'ap

laquelle ses droits à rémunération sont appréciés, il ne lui a pas été attribué plus d’un an de congé de longue maladie.

Cette période de

précie de date à date.

Durant toute la période du congé, le fonctionnaire perçoit en intégralité le supplément familial de traitement (SFT) et l'indemnité de résidence, s'il continue à résider dans la commune où il habitait avant sa mise en congé, ou si son conjoint ou ses enfants à charge continuent d'y résider.

En cas de déménagement, l'indemnité de résidence versée est la plus avantageuse des montanindemnités correspondant aux communes où habitent le fonctionnaire, son conjoint ou ses enfants, dans la limite du t La nouvelle bonification indiciaire (NBI) continue d'être versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire

de l'ancienne indemnité de résidence perçue avant le CLM.

(en intégralité durant un an puis réduite de moitié pendant 2 ans) tant que le fonctionnaire en CLM n'est pas remplacé dans ses fonctions.

Dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, les primes et indemnités (à l'exclusion de celles liées à l'exercice des fonctions et de celles ayant le caractère de remboursement de frais) sont aussi versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire.

Dans la fonction publique territoriale, les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont définies par délibération.

La rémunération à demi-traitement ne peut pas être inférieure au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Lorsque cela est le cas, le fonctionnaire perçoit une indemnité différentielle.

Demande de congé

Pour obtenir un CLM, le fonctionnaire doit adresser à son administration une demande, accompagnée d'un certificat du médecin traitant.

L'administration soumet cette demande à l'avis du comité médical. De son côté, le médecin traitant du fonctionnaire adresse au secrétariat du comité médical un résumé de ses observations et, éventuellement, les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux).

Après avoir soumis le fonctionnaire à une contre-visite, le comité médical transmet son avis à l'administration qui le communique au fonctionnaire et prend sa décision.

Cet avis peut faire l'objet d'une contestation devant le comité médical supérieur par l'autorité administrative compétente, soit de son initiative, soit à la demande du fonctionnaire.

Conditions d'attribution du CLM

Le congé de longue maladie est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.

Sa durée est fixée, dans ces limites, sur proposition du comité médical.

Si la demande de CLM a été présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, la 1ère période de CLM part du jour de la 1ère constatation médicale de la maladie dont souffre le fonctionnaire.

La demande de renouvellement du congé doit être adressée à l'administration, un mois avant l'expiration de la période de congé en cours.

Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1ère demande.

Mise en congé d'office

Lorsque l'administration estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il soit placé en CLM, elle peut provoquer l'examen médical de l'agent et saisir le comité médical.

Un rapport écrit du médecin de prévention de l'administration doit figurer au dossier soumis au comité.

La mise en congé d'office est une mesure visant à protéger la santé du fonctionnaire concerné et le bon fonctionnement du service.

Contrôle médical pendant le congé

Sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, le fonctionnaire en CLM doit se soumettre :

- sous le contrôle du médecin agréé et, éventuellement, du comité médical compétent, aux prescriptions et aux visites que son état nécessite, - aux visites de contrôle prescrites par l'administration ou le comité médical ; le refus répété et sans motif valable de se soumettre à ces visites peut entraîner, après mise en demeure, la perte du bénéfice du CLM.

Effets du CLM sur la situation administrative du fonctionnaire

Avancement et retraite

Le temps passé en CLM, à plein ou demi-traitement, est pris en compte pour l'avancement.

Il compte également pour la constitution du droit à la retraite et donne lieu à cotisations.

Stage

Le fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié, au cours de son stage, d'un CLM d'une durée totale supérieure au 10ème de la durée normale de stage (soit 36 jours pour un stage d'un an), voit sa durée de stage prolongée et la date de sa titularisation reportée d'autant de jours de maladie intervenus au-delà du 10ème de la durée normale de stage.

Par exemple, un fonctionnaire nommé stagiaire le 1er janvier de l'année N pour une durée d'un an et ayant bénéficié d'un CLM de 9 mois du 1er mars au 30 novembre, soit 275 jours, verra son stage prolongé et sa date de titularisation reportée de 239 jours (275 - 36), soit au 27 août de l'année N + 1 .

Dans la fonction publique territoriale, si la durée du CLM est supérieure à un an et que le fonctionnaire n'avait pas encore accompli au moins la moitié de la durée normale de stage avant son admission en congé, l'administration peut lui demander d'accomplir à nouveau la totalité de la durée normale de stage.

Fin du congé

Le fonctionnaire ne peut reprendre son travail à l'issue d'un CLM (ou au cours de son congé), que s'il est reconnu apte, après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical.

Cet examen peut être demandé par l'administration ou l'agent.

Lors de l'examen de la dernière demande de renouvellement du congé, le comité médical doit, en même temps qu'il se prononce sur la prolongation du CLM, donner son avis sur l'aptitude présumée du fonctionnaire à reprendre ses fonctions à l'issue de cette dernière période de congé :

si le fonctionnaire n'est pas présumé définitivement inapte, le comité médical doit se prononcer, à l'expiration du CLM, sur son aptitude à reprendre ses fonctions.

Il peut formuler des recommandations sur ses conditions d'emploi.

Lorsque l'agent bénéficie d'aménagements de ses conditions de travail, le comité médical se prononce sur l'opportunité du maintien ou de la modification de ces aménagements tous les 3 à 6 mois. si l'intéressé est présumé définitivement inapte, la commission de réforme se prononce, à l'expiration du CLM, sur :

- son reclassement dans un autre emploi, - sa mise en disponibilité d'office, -- son admission à la retraite pour invalidité ou son licenciement, s'il n'a pas droit à pension.

Le fonctionnaire, qui, à l'expiration de son CLM, refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire (CAP).

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Congé pour accident de service ou maladie professionnelle (fonction publique)

Vérifié le 28 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Si vous êtes victime d'un accident ou d'une maladie contractée durant votre service, vous êtes placé en congé pour accident de service ou maladie contractée durant l'exercice de vos fonctions. Ce congé vous permet de percevoir tout ou partie de votre rémunération, sous réserve du respect de certaines conditions.

Tout replierTout déplier

Conditions

Vous pouvez être placé en congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice de vos fonctions :

• soit si vous avez été victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions,

• soit si vous avez été victime d'un accident de trajet entre votre résidence habituelle et votre lieu de travail,

• soit si votre maladie a été contractée ou aggravée durant l'exercice de vos fonctions.

Démarches à effectuer

Vous devez adresser à votre employeur un certificat médical de votre médecin. En cas d'accident, c'est à vous d'apporter la preuve qu'il est en lien avec le service.

La commission de réforme est consultée afin de déterminer si l'accident ou la maladie est liée à l'exercice de vos fonctions. Toutefois, si votre employeur reconnaît au préalable que la maladie ou l'accident est imputable au service, la commission de réforme n'est pas consultée.

Durée du congé

Le congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions n'a pas de durée maximale. Il se prolonge jusqu'à ce que votre état de santé permette votre reprise de service ou jusqu'à la consolidation des séquelles liées à votre accident ou maladie.

Attention :

si vous êtes fonctionnaire stagiaire dans la fonction publique d'État, la durée du congé est limitée à 5 ans.

Rémunération

Les conditions de rémunération varient en fonction de votre fonction publique.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Précisez votre cas

Fonction publique d'État

Fonction publique territoriale

Fonction publique hospitalière

Vous continuez de percevoir, jusqu'au terme de votre congé ou votre mise à la retraite, l'intégralité des éléments de rémunération suivants (si vous y avez droit) :

• votre traitement indiciaire,

• l'indemnité de résidence,

• le supplément familial de traitement (SFT),

• la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Concernant vos primes, renseignez auprès de votre administration ou autorité pour connaître vos droits.

À noter :

vous avez droit au remboursement des honoraires et des frais médicaux directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après sa mise à la retraite.

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Fin du congé

À l'issue du congé, vous réintégrez votre emploi. Vous pouvez bénéficier d'une reprise d'activité dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique.

Toutefois, si votre état physique ne vous permet plus de reprendre vos précédentes fonctions, votre administration est amenée à adapter votre poste de travail à votre état physique. Si l'adaptation de votre poste est impossible, vous pouvez être reclassé sur un autre poste adapté, si besoin d'un autre corps (à votre demande).

Si votre reclassement est impossible, vous êtes mis(e) à la retraite.

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NOUVELLE CIRCULAIRE SUR LE DROIT SYNDICAL

#social #relationspubliques #clients